L'assemblée

Toutes les matières qui sont de la compétence de la Polynésie française relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exclusion de celles attribuées par le statut au conseil des ministres ou au président de la Polynésie française. Elle vote le budget et les comptes de la Polynésie française. Elle contrôle l'action du président et du gouvernement de la Polynésie française.

La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fixe le nombre de représentants à l'assemblée de la Polynésie française à 57 au lieu de 49. La circonscription des Tuamotu-Gambier est divisée en 2 circonscriptions: Tuamotu ouest et Tuamotu est/Gambier. Les 57 représentants sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans et représentent les cinq archipels de la Polynésie française. Les sièges sont répartis de la façon suivante: Iles du Vent: 37, Iles Sous-le-Vent: 8, Tuamotu ouest: 3 -Tuamotu est/Gambier: 3, Australes: 3, Marquises: 3. L'Assemblée élit chaque année son président et son bureau ainsi que les présidents de commissions.

L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française a lieu, dans chaque circonscription, au scrutin de liste à un tour. La liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés se voit attribuer un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir.

L'assemblée tient deux sessions par an, la session administrative et la session budgétaire. Entre les sessions, la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui ont été renvoyées par l'assemblée ou qui lui sont adressées directement par le gouvernement. Elle peut également se réunir en session extraordinaire à la demande soit de la majorité de ses membres, soit du président de la Polynésie française, soit, en cas de circonstances exceptionnelles, du haut-commissaire.

L'assemblée de la Polynésie française adopte des "lois de pays" et des délibérations. Les actes dénommés "lois de pays", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat.

L'assemblée contrôle le gouvernement qu'elle peut renverser par une motion de censure, lorsque celle-ci est adoptée à la majorité absolue. Inversement, l'assemblée peut être dissoute par décret pris en Conseil des ministres de la République, à la demande du gouvernement local.

Pour plus de renseignements, consulter le site de l'assemblée de Polynésie française