Aides à l'investisement

Défiscalisation, prêts à taux bonifiés, subventions, aides, exonérations, dispositifs d’incitation… En Polynésie française, investisseurs et créateurs d’entreprises sont les bienvenus. Quel que soit le secteur d’activité dans lequel ils souhaitent se lancer ou investir, l’État et le Pays ont prévu des aides.

Les aides de l’État

Le réescompte de l’IEOM
Objectif : dynamiser l'économie en favorisant le financement du cycle d’exploitation et des investissements et, en conséquence, le développement des entreprises bénéficiaires de crédits réescomptables par la diminution des frais financiers. Il s’agit d’un refinancement concessionnel de la banque auprès de l'IEOM à un taux privilégié en contrepartie d'un taux de sortie du crédit plafonné, actuellement à 5,50 % (non compris le taux de cotisation au fonds de garantie interbancaire). Ce dispositif permet ainsi à un établissement de crédit de la zone d'émission d'obtenir des liquidités auprès de l'IEOM pour une durée supérieure à la journée, en contrepartie d'une cession temporaire, en faveur de ce dernier, de créances éligibles au réescompte.
Champ d'application :
• Les bénéficiaires doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 milliards de Fcfp et exercer une activité économique marchande relevant des secteurs productifs ou appartenir à une zone géographique « économiquement défavorisée ». Sont jugés prioritaires les secteurs suivants : tout le secteur primaire, mines et carrières, industrie, BTP, hôtellerie, transport, activités informatiques, recherche et développement, service de nettoyage, assainissement, voirie et gestion des déchets, production de films institutionnels et publicitaires, blanchisserie et services divers aux entreprises.
• Toutes les communes de la Polynésie, à l'exception de Papeete, Pirae, Faa’a, Arue, Punaauia, Mahina et Paea, sont classées zones économiquement défavorisées. Nature des crédits réescomptables : les crédits de trésorerie (découvert, escompte commercial, crédit export, crédit relais...) et les crédits d'équipement.
Structures éligibles : les entreprises constituées sous la forme individuelle ou en société, immatriculées au registre territorial des entreprises, présentant une situation financière saine et ayant fait l'objet d'une cotation compatible par l'IEOM.
Demande de crédit : déposée auprès de la banque du bénéficiaire.
INFORMATIONS :
• IEOM
BP 583 Papeete
Tél. : 50 65 00 - Fax : 50 65 03
Site : www.ieom.fr

La Société de Gestion de Fonds de garantie d'Outre-Mer (SOGEFOM)

Ce fonds de garantie contribue à la mise en place de prêts aux profits d'entreprises dont le niveau de risque est jugé important par les établissements bancaires. La SOGEFOM accompagne l'établissement de crédits dans sa prise de risques en lui apportant une garantie complémentaire. La SOGEFOM avalise les crédits octroyés par les banques.
Structures éligibles : toutes les entreprises sont éligibles sauf :
• Les entreprises appartenant au secteur public, en raison de la nature de l'actionnariat.
• Les activités d’intermédiation financière.
• Les activités de promotion et de location immobilière, à l’exception des SCI finançant des acquisitions destinées à être louées à une entreprise dont les associés sont les titulaires du capital de la SCI.
• Les emprunteurs, cautions ou actionnaires qui figurent parmi les garanties compromises de la SOGEFOM.
• Les entreprises pour lesquelles la SOGEFOM a décaissé des sommes au titre d’un sinistre précédent, sauf si elles ont été intégralement remboursées. Les nouveaux concours consentis aux sociétés pour lesquelles le Tribunal Mixte de Commerce a homologué un plan de continuation de l’activité, et qui respectent les termes de ce plan, peuvent faire l’objet de la garantie de la SOGEFOM.
Durée : La durée maximale de la garantie est égale à la durée du concours dans la limite de 16 années maximum. Cette procédure est à l'initiative de la banque qui accorde le crédit (les trois banques de la place peuvent bénéficier de garantie de la SOGEFOM).

Prêts bonifiés de la Banque Européenne d'Investissement (BEI)

Objectif : accompagner le développement du Pays en s’inscrivant dans une démarche volontariste tournée vers le « développement durable » grâce à l’utilisation de ressources bonifiées.
Structures éligibles : les entreprises ou professionnels ayant la capacité de faire un investissement d’un montant total minimum de 12 millions de Fcfp.
Champ d'application : le crédit doit obligatoirement financer un projet d’investissement en Polynésie française visant :
• Au développement d’énergies renouvelables;
•Au traitement des eaux usées;
• À l’enlèvement et au traitement desordures;
• À la réalisation d’un plan d’investissement visant à une meilleure gestion énergétique;
• À la réalisation d’investissements visant à réduire la pollution;
Le projet doit être assorti d’avantages environnementaux clairement démontrables.

Peuvent être comptabilisés dans le montantdu projet:
• Les investissements matériels liés à l’installation et l’acquisition (équipement, terrain, construction…) ;
• Les investissements immatériels accompagnant les investissements matériels (études, assistance technique…).
Le montage financier en défiscalisation est compatible avec l’imputation de la ressource BEI.

INFORMATIONS :
• Banque SOCREDO
- Direction des Entreprises
Tél. : 47 90 11
E-mail : socden@bank-socredo.pf

- Direction des Professionnels
Tél. : 50 22 90
E-mail : socpro@bank-socredo.pf

Les aides du Pays

Les aides multisectorielles

Fonds de Développement des Archipels (FDA)

(Ex-FEI, Fonds d’Entraide aux Iles) Soutien au développement des activités socio-économiques dans les archipels.
Zone géographique : toutes les îles à l’exception de Tahiti et Moorea, sauf pour le secteur de la petite hôtellerie et de l’hébergement familial.
Secteurs éligibles : pêche, tourisme, industrie et commerce, artisanat, agriculture, activités sociales, sportives et culturelles, transport et énergies renouvelables. Le dispositif d’aide en faveur des établissements relevant du secteur de la petite hôtellerie et de l’hébergement familial permet la remise clé en main de :
4 bungalows + 1 unité cuisine et 1 unité cuisine restaurant d’une valeur de 24 M Fcfp, sur l’ensemble de la Polynésie. La participation du porteur de projet est de 5,7 M Fcfp sur les archipels des Tuamotu-Gambier, des Marquises et des Australes, 6,6 M Fcfp.
Nature de l’aide : subvention ou aide en matériaux.
Plafond des aides : concernant la création et le développement d’entreprises (aides en investissement) :
L’aide est plafonnée à 30% de l’investissement HT.
• Si l’investissement est en dessous de 3MFcfp, l’aide est plafonnée à 1MFcfp.
• Si l’investissement est au-delà de 3MFcfp, l’aide est plafonnée à 3,5MFcfp. En cas d'obtention d'une aide complémentaire, le cumul des subventions accordées au projet ne peut excéder un certain pourcentage qui varie en fonction des services ou organismes concernés par l’aide attribuée.
Versement de l'aide : paiement aux fournisseurs à hauteur de l’aide accordée ou versement de l’aide sur le compte de l’attributaire, sur présentation de factures acquittées.
Instruction de la demande : auprès du FDA. Au-delà de 3 M Fcfp d’investissement, elle est confiée aux circonscriptions déconcentrées dans les archipels.
Concernant l’aide en faveur de la petite hôtellerie, le demande est déposée en triple exemplaire auprès du service du Tourisme.
• Circonscription des Tuamotu Gambiers : Tél. : 50 22 75
• Circonscription des Iles Sous-le-Vent : Tél. : 60 00 30
• Circonscription des Iles Marquises : Tél. : 91 02 62
• Circonscription des Iles Australes : Tél. : 93 22 22
Le dossier est ensuite transmis en commission d’attribution du FDA et fait l’objet d’une décision et d’une convention, pour les investissements supérieurs à 3 M Fcfp.

RETRAIT DES DOSSIERS :
• FDA (Fonds de Développement des Archipels) Service instruction des dossiers BP 4 598 - 98 713 Papeete rue des Remparts
Tél. : 54 03 00 - Fax : 54 03 02
Heures d’ouverture (pour les dossiers) du lundi au vendredi : 7h30 à 12h, ou auprès des différentes antennes dans les archipels (coordonnées auprès du FDA).

Aide à la Création et au Développement des Entreprises (ACDE)

Secteurs d’activité éligibles : transformation, artisanat, services, activités touristiques.
Les activités de négoce (achat et revente) et les activités du secteur primaire (agriculture, pêche, perliculture) ne peuvent pas prétendre à l’ACDE. Par ailleurs, certaines activités, bien qu’éligibles, sont écartées par la commission d’attribution compte tenu d’une situation concurrentielle développée (restauration, esthétique, formation notamment en zone urbaine… il est préférable de se renseigner directement auprès du SDIM avant de se lancer dans le montage d’un dossier volumineux).
Investissements éligibles : l’acquisition de matériels et les agencements. Sont exclues toutes les dépenses effectuées depuis plus de 2 mois à la date du dépôt de la demande auprès du service instructeur (tourisme, artisanat ou SDIM).
Nature de l’aide :
• Subvention plafonnée à 2 500 000 Fcfp par projet ou opération, et versée en une fois à la publication au Journal Officiel de la Polynésie française de l’arrêté d’attribution ;
• Prise en charge des frais de stage d’initiation à la gestion d’entreprise (35 heures de formation dispensées, soit sur 5 jours, soit sur 10 demi-journées).

Aide à la Production Audiovisuelle et Cinématographique (APAC)

Objectif du dispositif : favoriser les productions audiovisuelles réalisées en Polynésie française (écriture de scénarios, production d'oeuvres de fiction, de documentaires, de films d'animation, de clips vidéo) et l'organisation de manifestations destinées à la promotion des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Nature de l’aide :
subvention plafonnée comme suit :
Pour les documentaires et court-métrages :
• Écriture de scénario : 1 000 000 Fcfp
• Développement : 2 000 000 Fcfp
• Réalisation/production : 5 000 000 Fcfp
• Organisation de manifestations : 20 000 000 Fcfp
Pour les oeuvres cinématographiques, films d'animation ou fictions télévisées de long métrage :
• Écriture de scénario : 2 000 000 Fcfp
• Développement : 4 000 000 Fcfp
• Réalisation/production : 20 000 000 Fcfp
• Organisation de manifestations : 20 000 000 Fcfp.
Elle est versée en deux fractions (40 % à la publication de l'agrément au JOPF puis 60 % à la remise des documents ou supports de l’oeuvre).
Conditions d'attribution : toutes les dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles sont éligibles : écriture, développement (finalisation de scénarios, pré-production, définition du budget de production), réalisation, production ou organisation de manifestations.
A savoir : sont exclus du dispositif les projets présentés par des personnes morales de droit public et des sociétés d'économie mixte, les retransmissions d'émissions télévisées, les émissions de plateau en direct, les émissions de divertissement, les films de commande à caractère publicitaire ou promotionnel et les productions portant atteinte à l'image de la Polynésie française. Les projets qui ne présenteront pas des perspectives de diffusion suffisantes pourront être écartés (joindre au dossier une lettre d'engagement d'un diffuseur).

DÉPÔT ET INSTRUCTION DE DOSSIER :
• SDIM
Bâtiment des Affaires Economiques,
1er étage - Fare Ute
BP 9 055 - 98 715 Motu Uta
Tél. : 50 28 80 - Fax : 41 26 45
Courriel : infos@sdim.pf
Site internet : www.sdim.pf

Les aides à l’export

Aide financière à l’exportation

Conditions d’éligibilité : toutes opérations favorisant l’exportation de produits et services de la Polynésie française, notamment :
• Les actions de promotion commerciale ;
• Les missions de prospection ;
• Les prestations de conseil ;
• Les emplois de stagiaires ;
• Lesactions et supports de communication et publicité ;
• Les études de marché ;
• Les réalisations de documentation à
l’exportation ;
• L'embauche d'un cadre à l'export.
Bénéficiaires : sociétés ou personnes morales, quelle que soit leur forme juridique ; entreprises individuelles, groupements de producteurs, GIE, associations.
A savoir : les opérations débutées
depuis plus de 3 mois avant la date de
dépôt du dossier sont irrecevables.
Nature de l’aide : subvention.


RETRAIT ET DÉPÔT DES DOSSIERS :
• Service du Commerce extérieur,
BP 20 727 Papeete
Tél. : 50 64 64 - Fax : 43 64 20
E-mail : commerceexterieur@economie.gov.pf
Site internet : www.tahiti-export.pf

Mesure fiscale en faveur des exportations

(Sous réserve de modification)
Champ d'application : personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui produisent, transforment ou revendent des biens corporels neufs ainsi que celles qui conçoivent, développent ou exploitent des productions informatiques ou multimédia, celles qui réalisent des prestations d’ingénierie afférentes à la protection de l’environnement et celles qui réalisent des prestations de génie civil, d’électronique et d’électromécanique.
Nature de l’aide : taux d’abattement d’impôt égal au pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par rapport au chiffre d’affaires total.
Conditions d’éligibilité : pour bénéficier de l’abattement, les entreprises exportatrices sont tenues d’effectuer une déclaration préalable auprès du service du Commerce extérieur puis de communiquer au service des Contributions, au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice, l’identité et l’adresse des clients, copie des factures et des bordereaux de transferts de fonds afférents aux prestations fournies et copie des prestations réalisées.
• Service du commerce extérieur
BP 20 727- 98 713 Papeete
Tél.: 50 64 63 - Fax: 43 64 20
• Service des contributions
BP 80 - 98 713 Papeete
Tél.: 46 13 25 - Fax: 46 13 00

Aides au développement touristique

Dispositif incitatif en faveur des établissements d’hébergement de tourisme chez l’habitant

(sous réserve de modifications)
Nature de l'aide : subvention plafonnée à 3,5 M Fcfp par entreprise. Structures éligibles : établissements en création, rénovation ou extension. Sont exclues les entreprises éligibles à l’aide fiscale à l’exploitation (ex Code des investissements) ainsi que les dépenses engagées depuis plus de 8 mois préalablement au dépôt complet du dossier.

Aide aux pensions de famille et aux petits hôtels familiaux

(sous réserve de modifications)
Nature de l’aide : livraison de bungalow( s) clés en main avec participation financière du promoteur, le cas échéant, prise en charge des frais de formation hôtelière. Plafond : 4 bungalows, 1 fare restaurant.
Structures éligibles : pensions de famille en création, rénovation ou extension (fourniture de la demi-pension obligatoire), petits hôtels familiaux en création, extension ou rénovation (fourniture de la pension complète et restauration à la carte obligatoire).
Conditions : le bénéficiaire doit avoir suivi une formation en gestion et hôtellerie, être propriétaire ou en possession d’un bail de 10 ans, prendre un engagement d’exploitation pendant 10 ans, fournir le permis de construire du projet. En outre, il doit verser 50 % de la participation financière à réception de la décision d’attribution, le solde et la souscription d’assurance pour la remise des constructions.

Aide à la navigation charter

(Délibération n° 95-19/AT du 19 janvier 1995 modifiée, portant organisation de la navigation charter en Polynésie française)
Secteur d’activité : location à but lucratif d'un navire, à une ou plusieurs personnes. Structures éligibles : navires d’une longueur, hors tout, supérieure à 8,5 m et titulaires d’une licence charter.
Traitement et instruction de la demande : par le service du Tourisme puis présentation à la commission consultative de la navigation charter. Dans le cas où l'avis rendu est favorable, un arrêté portant attribution d'une licence charter au demandeur est rédigé puis notifié à l'intéressé.
Avantages : la licence de navigation charter permet de prétendre aux avantages dont les principes sont les suivants :
• Exonérations partielles au régime douanier et fiscal dans le cadre d'une importation ou d'une production locale du bateau ;
• Aide à la promotion touristique pour les campagnes validées par le GIE Tahiti Tourisme ;
• Condition requise à la défiscalisation locale ;
• TVA réduite et déductibilité de la TVA.

Dispositif incitatif pour la croisière

(Délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 modifiée, définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques inter-insulaires en Polynésie française)
Secteur d’activité : navires à passagers armés au commerce disposant de 12 cabines au moins ou flotte d'au moins 12 cabines, offrant une prestation hôtelière et effectuant des croisières touristiques inter-insulaires en Polynésie selon un ou plusieurs itinéraires agréés et une fréquence régulière.
Nature des aides :
• Exonération de tous droits et taxes, à l’exception de la taxe de péage portuaire et de la redevance aéroportuaire, de la taxe sur les activités de croisière et de la redevance pour la promotion touristique ainsi que de la taxe de séjour ;
• Mise à la consommation du navire en exonération de l'ensemble des droits et taxes ou régime d'admission temporaire en suspension totale des droits et taxes d'importation, avec dispense de caution pour le paquebot utilisé ;
• Dérogation au monopole de pavillon ;
• Aide à l’emploi, à la formation professionnelle ;
• Aide à la promotion touristique (participation financière ou technique).

Exonération pour les hôtels classés

Objectif : alléger les charges d'exploitation des établissements hôteliers. Exonération des droits et taxes à l'importation, à l'exception des taxes pour services rendus, perçues au profit du Port autonome de Papeete ou du concessionnaire de l'aéroport international de Tahiti-Faaa. Cette exonération s'applique aux marchandises et aux équipements importés par ou pour le compte des établissements. Ce régime ne s'applique pas aux importations dont la valeur en douane des produits est inférieure à 50 000 Fcfp par bénéficiaire et par déclaration.
Structures éligibles : les établissements à jour de leur redevance de promotion touristique et de leur classement.

RETRAIT ET DÉPÔT DES DOSSIERS :
• Service du Tourisme,
Immeuble Paofai, Bâtiment D
1er et 2è étage, Boulevard Pomare
BP 4 527 - 98 713 Papeete
Tél. : 47 62 00 - Fax : 47 62 04
E-mail : sdt@tourisme.gov.pf

Les aides à l’emploi

Divers dispositifs sont proposés par le SEFI. Ces aides sont détaillées sur le site web www.sefi.pf (onglet SERVICES).

Aides fondées sur un contrat de travail entre un employeur et un demandeur d’emploi

CED - Contrat pour l’Emploi Durable
Objectif : dispositif mis en place afin de favoriser la création d’emplois durables au profit de tout demandeur d’emploi, quel que soit son niveau de qualification, par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Organismes d’accueil et conditions : toute entreprise de droit privé, personne physique ou morale, disposant d’un numéro Tahiti ; pas de licenciement économique durant les 12 mois précédant la demande ; l’embauche ne doit pas résulter du licenciement d’une personne en CDI ; embaucher une personne en CDI pour une durée minimale de 80h par mois ; le dossier de demande d’aide doit être déposé au plus tard 30 jours après l’embauche.
Public : demandeur d’emploi de 18 à 55 ans, en recherche d’emploi depuis au moins 2 mois en Polynésie française. Salaire minimum conventionnel. Pas de limite relative au salaire.
Durée : 2 ans.
Avantages : Prime de 125 000 Fcfp/trimestre pour un temps plein. Total : 1 000 000 Fcfp sur 2 ans.
Attention : cette aide ne se cumule pas avec le DARSE.

CTH - Contrat pour Travailleur Handicapé
Objectif : favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Organismes d’accueil et conditions : entreprises de droit privé, services ou établissements publics, associations loi 1901. Public : travailleur handicapé reconnu par la COTOREP.
Salaire minimum conventionnel.
Durée : selon la durée du contrat de travail et de la validité de la reconnaissance COTOREP.
Avantages : Cat. A et B : remboursement de 30 % du salaire brut ; Cat. C : remboursement de 50 % du salaire brut. Le salaire brut mensuel sur lequel se calcule l’aide est plafonné à 2,5 fois le smig mensuel. Possibilité d’une prise en charge d’une partie des frais d’aménagement du poste de travail. Attention, le dispositif de prise en charge partielle du salaire d’un travailleur handicapé sera modifié en 2009.

APP - Apprentissage
Objectif : permettre à un jeune ayant satisfait à l’obligation scolaire d’acquérir une qualification professionnelle ou technologique grâce à une formation en alternance entreprise / centre de formation. Transmettre les connaissances et l’expérience d’un professionnel.
Organismes d’accueil et conditions : employeurs du secteur privé, sociétés ou artisans agréés par le Ministère de l’emploi. Embaucher à temps plein sur la base d’un contrat d’un ou deux ans.
Disposer de moyens humains et matériels suffisants pour assurer une formation professionnelle.
Public : demandeur d’emploi de 16 à 24 ans à la signature du contrat.
Salaire : 1ère année : 80 % du minimum conventionnel si < 18 ans ; 100 % du minimum conventionnel si > = 18 ans. 2ème année : 100 % du minimum conventionnel.
Durée : 1 ou 2 ans.
Avantages : 1ère année : remboursement de 40 % du SMIG si apprenti mineur (moins de 18 ans). Remboursement de 50 % du SMIG si apprenti majeur (18 ans et plus) + Remboursement de 100 % charges patronales. 2ème année : remboursement de 100%des charges patronales.

Aide fondée sur une incitation fiscale

IFED - Incitation Fiscale pour l’Emploi Durable
Objectif : inciter les entreprises à augmenter de manière durable leurs effectifs salariés par l’instauration d’un dispositif d’aide à la création d’emploi qui offre un avantage fiscal aux entreprises qui recrutent jusqu’en septembre 2009 et quimaintiennent ces emplois salariés sur plusieurs exercices.
Ce dispositif a vocation à soutenir la création de tout type d’emploi quels que soient le niveau de qualification et la durée du contrat (CDD, CDI).
Organismes d’accueil et conditions : entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les transactions. Augmenter d’une unité la moyenne de ses effectifs d’un exercice à l’autre.
Attention : les entreprises soumises à l'impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières ne peuvent bénéficier de l'IFED.
Public : l’effectif retenu correspond aux salariés dont la durée du travail est au moins de 80 h par mois. Pas de limite relative au salaire ;
Durée : 3 ans, si l’augmentation des effectifs constatée est maintenue.
Avantages : pour toute augmentation de la moyenne des effectifs d’une unité, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt de 600 000 Fcfp, déductible par tiers durant 3 ans, si cette augmentation est constatée sur la période.

Aide à la création ou la reprise d’une entreprise

ICRA - Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité
Objectif : favoriser l’insertion professionnelle en soutenant la création ou la reprise d’une entreprise par un accompagnement du bénéficiaire et le versement d’une aide financière mensuelle durant un an et d’une prime de transition à l’issue du dispositif.
Organismes d’accueil et conditions : déposer une demande AVANT la création ou la reprise.Tous secteurs d’activité sauf professions libérales et professions assimilées. Le bénéficiaire doit posséder les compétences nécessaires pour développer son projet, exercer le contrôle de l’entreprise et être indépendant de ses donneurs d’ouvrage.
Public : de 18 à 55 ans, sans activité professionnelle et en recherche d’emploi en PF depuis au moins 6 mois. Durée : 12 mois.
Avantages : 90 000 x 12 mois = 1 080 000 Fcfp + Prime de transition de 200 000 Fcfp à l’issue des 12 mois si l’entreprise est en activité et jugée viable. L’utilisation de la prime, lorsqu’elle est versée, doit être justifiée dans les trois mois du versement. Avant et durant la mesure, l’entreprise bénéficie d’actions de conseil et de formation obligatoires.

Aides fondées sur un dispositif d’insertion ou de formation professionnelle

CPIA - Convention Pour l’Insertion par l’Activité
Objectif : lutter contre l'exclusion en favorisant l'insertion professionnelle par la mise en place d’une aide aux personnes de 18 à 55 ans, inscrites de manière régulière au régime de la solidarité, sans emploi depuis au moins 6 mois et éloignées du marché du travail, ouvrant droit à une indemnité en contrepartie d’une activité.
Organismes d’accueil et conditions : entreprises privées (3 salariés maxi) ; exploitations à caractère familial (agriculture, artisanat, mer). Les entreprises et exploitations à caractère familial ne peuvent avoir plus de 2 CPIA simultanément. Pas de licenciement économique depuis 12 mois. Coopératives et associations. Communes (hors IDV).
Public : demandeurs d’emploi, de 18 à 55 ans, sans emploi en PF depuis au moins 6 mois, régulièrement inscrits au régime de la solidarité (RSPF).
Indemnité mensuelle : 65 000 Fcfp pour les personnes de 18 ans et plus et de moins de 26 ans et 85 000 Fcfp pour les personnes de 26 ans et plus et de moins de 55 ans.
Durée : 8 mois (IDV) ou 12 mois (hors IDV). 30h/sem. Renouvelable 1 fois.
Avantages : indemnités liées à la mesure et couverture CPS.

STH - Stage pour travailleurs handicapés
Objectif : favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés par une immersion dans le monde du travail.
Organismes d’accueil et conditions : entreprises de droit privé, services ou établissements publics, associations loi 1901.
Public : travailleur handicapé reconnu par la COTOREP. Indemnité mensuelle : 16/17 ans : 44 000 Fcfp ; 18/25 ans : 70 000 Fcfp ; 26 et plus : 82 000 Fcfp ; à partir de 18 ans, versement d’un complément de 8 000 Fcfp pour enfant(s) à charge.
Durée : 6 mois (renouvelables). 39h /semaine.
Avantages : indemnités liées à la formation et couverture CPS.

SIE - Stage d’insertion en entreprise
Objectif : favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi à l’aide d’un stage en entreprise d’une durée de 6 mois.
Organismes d’accueil et conditions : Toute entreprise de droit privé ou association loi 1901 possédant au minimum un salarié en CDI et n’ayant pas licencié pour cause économique durant les 6 mois précédant la demande. L’entreprise doit pouvoir justifier de la présence d’un maître de stage salarié compétent.
Public : demandeurs d’emploi âgés de 18 à 55 ans, sans qualification et/ou sans expérience professionnelle, pouvant justifier d’une recherche d’emploi de plus de 3 mois. Indemnité mensuelle : 74 000 Fcfp brut (soit 73 260 Fcfp net).
Durée : 6 mois. 39h / semaine.
Avantages : 100 % des indemnités pour le bénéficiaire, 74 000 x 6 mois = 444 000 Fcfp et couverture CPS.

CDL - Chantiers de Développement Local
Objectif : permettre à des structures d'accueil n'appartenant pas au secteur marchand de recevoir en stage des personnes sans emploi et en difficulté d'insertion sociale et professionnelle.
Public : Jeunes de 16 ans à moins de 26 ans et adultes de 26 ans et plus.
Formalités :
• Élaborer un projet d'activité.
• Signer une convention d'ouverture.
• Signer un contrat de participation à temps partiel ou à plein temps.
• Organiser une action d'accompagnement.
Organismes d’accueil et conditions : services de l’État et du Pays, communes ou associations loi 1901 (NB : les associations ne peuvent accueillir que des jeunes). Agrément par le comité de sélection État/Pays des projets de chantiers de développement local.
Public : demandeurs d'emploi, jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans, adultes de 26 ans et plus.
Indemnité mensuelle : 55 027 Fcfp net pour les jeunes (20 heures par semaine), 119 168 Fcfp net pour les adultes (35 heures par semaine).
Durée : jeunes, de 12 à 24 semaines - adultes, de 4 à 12 semaines.
Avantages : prise en charge à 100 % par l’État des indemnités des stagiaires, y compris cotisations CPS. Jeunes : prise en charge à 100 % par la Polynésie française du coût lié à la formation d’accompagnement des CDL.

CVD - Corps de Volontaires au Développement (dispositif géré par le Service du personnel et de la fonction publique)
Objectif : favoriser l’adaptation à l’emploi et l’insertion professionnelle des jeunes diplômés résidant en Polynésie française depuis au moins 5 ans ou les personnes dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Polynésie française depuis au moins 5 ans.
Organismes d’accueil et conditions: Le volontariat au développement peut être accompli auprès d’un service public (liste des demandeurs), d’un établissement public, d’une société d’économie mixte, d’une commune ou d’un groupement de communes, ou encore d’une personne physique ou morale participant à une activité déterminante pour le développement de la PF et n’ayant pas licencié pour motif économique depuis 12 mois. Les candidats sont sélectionnés par une commission semestrielle, dans la limite des crédits disponibles. L’entité d’accueil doit être recherchée par le volontaire (le SEFI peut orienter le candidat dans ses recherches pour le secteur privé).
Public : personnes de moins de 30 ans, titulaires d’une maîtrise ou équivalent. Indemnité mensuelle : 200 000 Fcfp brut/mois.
Durée : 12 mois renouvelables 1 fois ou 24 mois. 39 h/sem.
Avantages : 200 000 x 12 mois = 2 400 000 Fcfp ; 20 jours ouvrés de vacances pour 11 mois accomplis.

INFORMATIONS :
Pour le secteur public :
• Service du personnel et de la fonction publique - Bureau formation
BP 124 Papeete - Tél. : 47 79 00 www.
fonction-publique.gov.pf cvd@personnel.gov.pf
Pour le secteur privé :
• SEFI - Cellule entreprises et cadres
BP 540 Papeete - Tél. : 46 12 60
cadres@sefi.pf
• Service de l’Emploi, de la Formation
et de l’Insertion professionnelle (SEFI)
BP 540 Papeete - Tél. : 46 12 12
www.sefi.pf

Lutte contre l’exclusion sociale

Le micro-crédit

Il a pour objet d’aider les personnes en difficulté et peu familiarisées avec le système bancaire classique par le financement de projets, dans tous les secteurs d’activités (pêche, agriculture, couture, artisanat…).
Objet du crédit : création ou développement d’un micro-projet.
Taux d’intérêt : 2,75 % par an.
Montant : 1 000 000 Fcfp maximum.
Durée de remboursement : 5 ans.
Garanties :
• Domiciliation des revenus ;
• Assurance décès (0.23 % par an) au nom de l’emprunteur ;
• Caution(s) solidaire(s) de l’entourage de l’emprunteur ;
• Frais de dossier : néant;
Les principaux avantages et conditions
particulières du micro-crédit :
• Des conditions de financement à un taux exceptionnel ;
• Pas de pénalité pour le remboursement par anticipation ;
• Pas de frais en cas d’avis de retard d’échéance et de lettre de mise en demeure de payer ;
• Le cumul avec d’autres aides ou d’autres financements est possible sans limitation. Peuvent être bénéficiaires de ce financement les personnes dont le revenu mensuel net du foyer est inférieur à 200 000 Fcfp, qui sont motivées, ont une compétence et une qualification pour le projet.
Les obligations du bénéficiaire :
• Réaliser le projet dans un délai de trois mois à partir de l’accord de financement ;
• Signer avec l’organisme instructeur une convention de suivi et d’accompagnement.

OÙ SE RENSEIGNER ?
• Banque SOCREDO Service Développement Tél. : 47 00 03
Ou auprès des organismes partenaires
• Service de la Pêche - Tél. : 50 25 50
• Service du Développement Rural Tél. : 42 81 44
• Service de la Perliculture Tél. : 50 00 00
• CCISM (pour les autres secteurs) Tél. : 47 27 00

Les interventions de la SOFIDEP

La gamme des prêts participatifs

1/ Création, développement et transmission d’entreprise.

Bénéficiaires : très petites, petites et moyennes entreprises polynésiennes, quelle que soit leur forme juridique ; tous les secteurs d’activité sont éligibles, à l’exception de l’immobilier et de l’intermédiation financière ;
Taille de l’investissement du projet : le montant des besoins à financer doit être supérieur ou égal à 5 millions de Fcfp ; Montant du prêt de la SOFIDEP : 2 à 30 millions de Fcfp, plafonné au montant du crédit bancaire systématiquement associé ;
• Durée : remboursement en 5 à 8 ans ;
• Taux d’intérêt : taux fixe préférentiel ;
• Sans garantie (*) .
• Sans frais de dossier

2/ Soutien aux archipels éloignés et au secteur primaire.

Bénéficiaires : très petites, petites et moyennes entreprises polynésiennes, situées en dehors des Iles-du-Vent, quel que soit leur secteur d’activité à l’exception de l’immobilier ou de l’intermédiation financière, ou bien exerçant leur activité dans le secteur primaire (agriculture, élevage, pêche, aquaculture), quel que soit leur adresse géographique.
Taille de l’investissement du projet : le montant des besoins à financer doit être compris entre 5 et 25 millions de Fcfp ; Montant du prêt de la SOFIDEP : 1 à 10 millions de Fcfp, plafonné au montant du crédit bancaire systématiquement associé ;
• Durée : remboursement en 5 à 10 ans ;
• Taux d’intérêt : taux fixe très préférentiel;
• Sans garantie (*) .
• Sans frais de dossier.

3/ Soutien à l’innovation et au développement durable.

Bénéficiaires : très petites, petites et moyennes entreprises polynésiennes, quelle que soit leur forme juridique, et exerçant leur activité dans les nouvelles technologies, ou bien s’engageant dans une démarche de développement durable ou de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Taille de l’investissement du projet : le montant des besoins à financer doit être supérieur ou égal à 5 millions de Fcfp ; Montant du prêt de la SOFIDEP : 2 à 30 millions de Fcfp, plafonné au montant du crédit bancaire associé ;
• Durée : remboursement en 5 à 10 ans ;
•Taux d’intérêt : taux fixe très préférentiel ;
• Sans garantie (*) ;
• Sans frais de dossier.
*A l’exception d’une assurance décès au nom du dirigeant ou du gérant, et d’une retenue de 5 % prélevée lors du déblocage des fonds, restituée à la fin du remboursement complet du prêt.

La Gamme des produits de Fonds Propres (Capital Investissement)

Les produits de financement en fonds propres sont structurés autour de deux grandes options :
• Des prises de participation minoritaires dans le capital de sociétés, mais ne pouvant être inférieures à 5 %, généralement couplées à des apports en comptes courants d’associés (CCA).
• ou bien des obligations convertibles en actions (OCA), si les dirigeants ou gérants de sociétés ne souhaitent pas voir entrer la SOFIDEP dans leur capital. Bénéficiaires : petites et moyennes entreprises sous forme de SARL, SA ou SAS, exerçant leur activité dans tout type de secteur, à l’exception de l’immobilier et de l’intermédiation financière ; Taille de l’investissement du projet : le montant des besoins à financer doit être supérieur ou égal à 10 millions de Fcfp ;
Montant d’intervention SOFIDEP :
• Projets en création (capital risque) : 5 à 25 millions de Fcfp ;
• Projets en développement ou transmission : 10 à 40 millions de Fcfp.
Durée de portage et remboursement :
• Prises de participation : 10 ans max., remboursables en une fois à la sortie de l’opération ;
• CCA et OCA : 7 ans max., remboursables en une à plusieurs tranches selon les capacités de trésorerie de l’entreprise et après une période de différé max. de 5 ans.
Taux de rémunération : taux fixe préférentiel ;
• Sans garantie ;
• Frais de dossier : 1 % de la totalité des fonds débloqués.