Fiscalité,croissance réelle nulle

Les recettes fiscales constituent 77 % de l’ensemble des recettes du Pays. Elles ont augmenté de 2% en 2007. Les dotations, subventions et participations de l’État sont apparues en diminution de 5 % ; elles sont passées globalement de 23,5 à 22,3 milliards de Fcfp. L’État a autorisé en 2007, comme en 2006, qu’une partie importante de la DGDE, normalement destinée à 80 % pour des dépenses d’investissement, soit utilisée pour des dépenses de fonctionnement dans le cadre d’actions spécifiques en faveur de l’emploi. Cette part a cependant été revue à la baisse en 2007, à 30 %, et ne devra pas dépasser 20%pour l’exercice 2008. Le poste « dotations de l’État » dans les recettes d’investissement a également diminué de 10 % : cette évolution s’explique par de moindres reliquats du 2ème Contrat de développement et par la diminution des ressources découlant des diverses conventions État-Pays (« santé et protection sociale », « insertion sociale », culture, protection judiciaire, etc).

Prélèvements au profit du budget territorial

Fiscalité indirecte
Reflet d’une progression limitée du pouvoir d’achat des ménages sur l’année, les recettes fiscales indirectes sont demeurées à leur niveau de 2006, à 79 milliards de Fcfp.
Cette stabilité recouvre toutefois une progression de 4 % des recettes de TVA et une diminution des autres droits indirects (- 6 %), notamment des droits de timbre et d’enregistrement qui sont passés de 4,4 à 3,9 milliards de Fcfp.

Recettes fiscales 2007

Fiscalité directe
En revanche, les impôts directs ont augmenté de 8 % sur l’année, à 24,9 milliards de Fcfp. Cette progression de 1,8 milliard provient cependant en grande partie de l’inscription en 2007 en recettes des « droits intérieurs de consommation sur véhicules ».

Impôts et taxes non versés au budget territorial

Principal impôt sur les revenus des personnes physiques, la Contribution de solidarité territoriale (CST) est versée directement à la Caisse de prévoyance sociale pour le financement du Régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF). En 2007, l’augmentation de ses recettes a été estimée par l’IEOM à + 5 %, à 8,4 milliards de Ffcp.
De son côté, le service des douanes perçoit des taxes ainsi que des redevances au profit d'établissements publics et d'organismes parapublics ; elles ont atteint 9,7 milliards de Fcfp en 2007, en légère augmentation par rapport à 2006. Le rendement de la « taxe spécifique grands travaux et routes » a diminué en raison d’une modification de son affectation au cours de l’année 2006 : en effet, depuis le 14 avril 2006, une part des recettes de cette taxe est reversée au budget de la Collectivité d’outre-mer. Autre modification : la totalité du montant du « droit spécifique spécial consommation bière » est affectée depuis le 13 avril 2006 à l’Institut de la Jeunesse et des Sports de Polynésie française et non plus à l’EPAP.
Il faut noter que la « taxe de péréquation des hydrocarbures » ainsi que la « taxe spéciale spécifique de consommation » ne sont pas perçues au profit d’établissements publics mais alimentent des comptes spéciaux de la collectivité. La première alimente le fonds de régulation des prix des hydrocarbures et la seconde est versée sur un compte d’affectation spécial, « aide aux victimes des calamités ». Enfin, le montant de la redevance de promotion touristique (taxe parafiscale qui approvisionne le budget du GIE Tahiti Tourisme) a été estimé à 1 milliard de Fcfp pour l’exercice 2007, stable par rapport à 2006, du fait de la stagnation du nombre de touristes sur l’année.

La réglementation douanière

Le service des douanes de Polynésie française est un service d'État mis à disposition du Pays (ministère du budget, des finances et des pouvoirs publics). La douane remplit trois missions principales :
• 1°) Une mission fiscale : percevoir pour le compte du budget territorial les droits et taxes dus à l'importation et à l'exportation.
• 2°) Une mission économique : favoriser le développement de l’économie polynésienne par la régulation des opérations commerciales et le conseil aux entreprises.
La douane collecte l'ensemble des informations statistiques liées au commerce international et les transmet à l'ISPF pour exploitation.
• 3°) Une mission de protection et de lutte contre les grands trafics (drogues, contrefaçons, armes et explosifs…).

Contrefaçon :

La douane en alerte La contrefaçon n’est plus un phénomène marginal mais une économie à part entière à dimension internationale, organisée et multisectorielle. Selon l’OCDE, le commerce des produits contrefaits représente 10 % du commerce mondial. En Polynésie française, l’augmentation considérable du nombre d’articles saisis par les Douanes démontre que même un petit marché comme le nôtre intéresse les trafiquants.
Nombre d'articles saisis
• En 2003 : 30
• En 2004 : 984
• En 2005 : 1 400
• En 2006 : 16 687
• En 2007 : 8 666
Ces articles proviennent essentiellement de la zone Asie, et plus particulièrement de Chine et de Thaïlande. La contrefaçon est sévèrement sanctionnée. Au plan douanier, le code des douanes prévoit une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude et un emprisonnement maximum de trois ans. Lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, la peine d’emprisonnement est alors portée à une durée maximale de 10 ans et l’amende peut s’élever jusqu’à cinq fois la valeur de l’objet de fraude.
Les photos ci-dessous:
Contrefaçons de jouets, de parfums, traffic de stupéfiants.

Le dédouanement des marchandises
Les marchandises de toute nature, en provenance ou à destination de l’étranger, doivent - quels que soient leur origine ou leur mode de transport - être déclarées en douane.
Les opérations de dédouanement du fret commercial en Polynésie française se font via le système SOFIX (Système d’Ordinateur pour le Fret International sous Unix). Les déclarations en douane établies sur l’imprimé DAUP (Document Administratif Unique Polynésien) sont déposées auprès des bureaux de douane compétents. Des commissionnaires en douane peuvent effectuer ces opérations pour le compte des importateurs.
Les particuliers peuvent aussi dédouaner pour leur propre compte. À ce titre, une unité banalisée de dédouanement (UBD) est en libre-service dans les locaux de la CCISM.

Le tarif des douanes est disponible sur le site internet :www.ispf.pf, rubrique «statistiques - commerce extérieur - tarif des douanes».

Les exonérations douanières
Certaines importations bénéficient d’exonérations douanières. Ces exonérations, qui concernent certaines opérations exceptionnelles, à caractère non commercial, ou certains secteurs économiques locaux, sont votées par l’assemblée de la Polynésie française.
Les voyageurs arrivant en Polynésie française bénéficient d’une franchise totale des droits et taxes pour les marchandises, importées à titre non commercial, dont la valeur en douane ne dépasse pas 30 000 Fcfp par personne de + de 15 ans ou 15 000 Fcfp par personne de - de 15 ans. Au-delà de ce montant, les marchandises importées par les voyageurs sont assujetties à une taxation forfaitaire jusqu’à 100 000 Fcfp et à la taxation de droit commun au-delà de 100 000 Fcfp. Pour certains produits (alcools, tabacs), les franchises sont quantitatives.

Les régimes économiques

L’entrepôt de stockage
Il a pour effet de suspendre l’application des droits et taxes de douanes et existe sous trois formes :
• L’entrepôt privé banal, géré par un entreposeur et ouvert aux industriels, entreprises, commerçants, artisans et particuliers, pour des marchandises de toute nature sous réserve des dispositions des articles 118, 119-2 et 120-1 du code des douanes. La durée maximale de séjour est de trois ans.
• L’entrepôt privé particulier, géré par une personne morale pour des marchandises lui appartenant et désignées dans l’autorisation accordant le bénéfice de ce régime. Durée de séjour : deux ans.
• L’entrepôt spécial, réservé au stockage de certaines catégories de marchandises présentant des dangers particuliers. Durée de séjour : trois ans.

L’entrepôt industriel
Il permet aux entreprises travaillant à l’exportation, de mettre en oeuvre des marchandises en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles à l’importation.
Le délai maximum de séjour des marchandises est fixé à deux ans. A l’issue de ce séjour, les marchandises transformées doivent être réexportées. La vente en marché intérieur des marchandises transformées est exceptionnellement autorisée, mais les droits et taxes suspendus doivent alors être acquittés.

L’admission temporaire
Il en existe 2 sortes :
• L’admission temporaire normale, en suspension de tous droits et taxes inscrits au tarif d’entrée, est accordée à certaines marchandises destinées à être réexportées en l’état dans un délai n’excédant pas 6 mois (art. 142 du Code des Douanes de Polynésie française).
• L’admission temporaire spéciale, en suspension partielle ou totale des droits et taxes inscrits au tarif d’entrée, est réservée à certains matériels importés à titre temporaire à l’occasion de la réalisation de travaux, à la condition que des matériels identiques ne soient pas disponibles dans le Pays. La suspension totale des droits n’est possible que pour la réalisation de travaux d’intérêt général.

La réglementation des colis postaux
• Les colis postaux, non commerciaux, dont la valeur en douane (port compris) n’excède pas 30 000 Fcfp* bénéficient d’une franchise totale de droits et taxes.
• Les colis postaux, non commerciaux, dont la valeur en douane est comprise entre 30 000 Fcfp et 50 000 Fcfp sont assujettis à une taxation forfaitaire de 20 ou 30 % selon leur origine.
• Les colis postaux non commerciaux dont la valeur en douane dépasse 50 000 Fcfp, ainsi que tous les colis postaux commerciaux, sont assujettis à la taxation de droit commun.
* Ces seuils de valeur sont susceptibles de modification à tout moment par l’assemblée de Polynésie française.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est une taxe sur la consommation,
payée :
• Par toute personne qui importe un bien ;
• Par tout client qui achète un bien ou un service localement.
Les assujettis redevables sont les entreprises qui sont chargées de faire payer la taxe à leurs clients pour ensuite en reverser le produit à la Polynésie française.
Corrélativement à cette obligation, les entreprises ont la possibilité de récupérer la taxe qu’elles ont elles-mêmes payées à leurs fournisseurs dans le cadre de leur activité. Concrètement, sur la base d’une déclaration souscrite périodiquement, ces entreprises reversent au Pays la taxe qu’elles ont collectée mais sous déduction de celle qu’elles ont payée à leurs fournisseurs. Il s’agit donc le plus généralement d’une TVA nette reversée au budget du Pays.

Opérations exonérées
Certaines opérations dont la liste exhaustive est dressée par le Code des impôts sont exonérées, notamment : les importations, ventes et livraisons de produits de première nécessité, les prestations relevant de l’exercice des professions médicales et paramédicales ; les services, à caractère social, éducatif, culturel ou sportif, rendus à leurs membres par les associations agissant sans but lucratif; la plupart des opérations bancaires, financières et d’assurance.

Taux
Il existe trois taux de TVA :
• Le taux réduit (5 %) s’applique notamment aux importations, ventes, et livraisons portant sur l’eau, les boissons non alcoolisées et les produits alimentaires, la fourniture d’électricité, les médicaments, les livres et les publications de presse, et les appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées.
Le taux réduit s’applique également aux prestations de services suivantes : l’hébergement dans des établissements hôteliers, les navires de croisière ou charters, les transports de voyageurs, les droits d’entrée des spectacles, les crèches et garderies et certaines prestations touristiques ;
• Le taux intermédiaire (10 %) s’applique à toutes les prestations de services non expressément exonérées et ne relevant pas du taux réduit ;
• Le taux normal (16 %) s’applique aux importations, ventes, livraisons portant sur des biens non expressément exonérés et ne relevant pas du taux réduit.

Régime de déclaration
Il existe trois régimes de déclaration, en fonction du chiffre d’affaires annuel des assujettis :
• Le régime de la franchise qui dispense du paiement de la TVA les personnes ayant réalisé moins de 2 millions Fcfp de chiffre d’affaires par an ;
• Le régime simplifié pour les assujettis dont le chiffre d’affaires n’a pas excédé certaines limites (15 millions Fcfp pour les commerçants, les hôtels et pensions, les producteurs locaux ; 6 millions Fcfp pour les autres entreprises). Les personnes concernées doivent verser un acompte en septembre pour les 8 premiers mois de l’année et faire une déclaration récapitulative en mars de l’année suivante permettant de déterminer le montant exact de la TVA due au titre de l’année ;
• Le régime réel de déclaration pour tous les autres assujettis.

Les droits d’enregistrement et de transcription

Ils sont gérés par la Recette-Conservation des Hypothèques de la Direction des Affaires foncières. Ils s’appliquent à de nombreux actes civils, judiciaires et commerciaux, et notamment à la vente d’immeubles, aux baux locatifs et aux actes de société.

La vente d’immeubles
Tous les actes civils ou judiciaires translatifs de propriété à titre onéreux sont assujettis aux droits d’enregistrement et de transcription selon les taux indiqués ci-dessous :

Régime de droit commun
• 9 % jusqu’à 15 millions de Fcfp,
• 11 % au-delà de 15 millions de Fcfp

Régimes de taux réduits
Les premières acquisitions réalisées par des personnes physiques âgées de plus de 30 ans peuvent prétendre à un abattement de 20 % dans la limite des prix suivants :
• Terrains à bâtir et terrains nus d’une superficie limitée à 2 500 m2 : dans la limite de 10 millions de Fcfp ;
• Constructions et/ou appartements : dans la limite de 15 millions de Fcfp. Les jeunes de moins de 30 ans ont deux possibilités :
• Soit l’abattement de 2 millions de Fcfp sur le prix de vente de l’immeuble, et une réfaction de 20 % sur le montant des droits dus (avec les mêmes limites que ci-dessus) ;
• Soit l’exonération du droit d’enregistrement et un droit de transcription réduit de 1 %.
Par ailleurs, l’acquéreur doit s’engager :
• À achever la construction dans les 5 ans de l’acquisition et l’occuper à titre principal,
• À affecter l’immeuble à son habitation principale pendant au moins 4 ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux de construction. En outre, il doit certifier sur l’honneur n’avoir jamais été propriétaire auparavant, ni sur le territoire, ni hors territoire. Les acquisitions d’immeubles bâtis neufs et d’immeubles à construire sont assujetties aux droits d’enregistrement et de transcription réduits à :
• 3,75 % dans la limite d’une valeur taxable de 15 millions Fcfp ;
• 4,25 % au-delà (2 % de droits de transcription inclus).

Les partages mobiliers et immobiliers
Les actes de partage mobiliers et/ou immobiliers entre co-propriétaires, co-héritiers et co-associés sont soumis à un droit d’enregistrement de 0,50 % liquidé sur le montant de l’actif net partagé. S’y rajoute pour les immeubles situés en Polynésie française, le droit de transcription de 2 %.
Par exception, les actes de partage successoral sont enregistrés gratis et exonérés du droit de transcription.
Les baux d’immeubles
Les baux, sous-baux, cessions, rétrocessions, résiliations, subrogations et prorogations de baux d’immeubles, quelle que soit leur durée, sont assujettis obligatoirement à un droit d’enregistrement de 0,5 %.Toute cession d’un droit au bail ou le paiement d’une indemnité à titre de pas-de-porte est soumise à un droit d’enregistrement de 5 %.
Le droit de transcription, qui est fixé à 2 %, est réduit à 0,5 % pour les baux. La transcription des baux d’une durée supérieure à 18 ans est obligatoire.