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Défiscalisation: La LODEOM

Ce régime d’aide à l’investissement nécessite dans la majeure partie des cas un agrément préalable de la DGI (Direction Générale des Impôts) et permet aux promoteurs de projets polynésiens de bénéficier d’un avantage financier significatif.

Le dispositif juridique

Le régime d’aide à l’investissement outremer s’articule autour des articles suivants du code général des impôts (CGI) :
• L’article 199 undecies A traite des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu en métropole,
• L’article 199 undecies B traite des Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu,
• L’article 199 undecies C traite de la réalisation de logements neufs destinés soit à des organismes d’habitations à loyer modéré (type OPH) ou soit à des personnes âgées ou handicapées,
• Les articles 199 undecies D, E et F règlent la période transitoire avec le régime précédent ainsi que certaines modalités de cumul avec les aides locales,
• L’article 217 undecies traite des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en métropole.

Les entreprises polynésiennes pouvant bénéficier de La LODEOM

La LODEOM est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 dans la mesure où la Polynésie française est en mesure d’échanger avec l’Etat les informations utiles à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Le régime d’aide fiscale s’applique aux investissements réalisés dans les secteurs dits « productifs » et aux « logements ».
Toutes les entreprises polynésiennes qui exercent une activité éligible peuvent bénéficier de l’aide fiscale. S’agissant des secteurs dits « productifs », la LODEOM énumère limitativement les secteurs exclus du bénéfice de l’aide. Ainsi, il convient de se référer à la nomenclature française des activités établie par l’INSEE (NAF) pour apprécier l’éligibilité d’un secteur d’activité. Les exclusions concernent notamment le commerce, la restauration (à l’exclusion des restaurants de tourisme classés), le conseil ou l’expertise, la recherche et le développement, l’éducation et la santé, la banque, la finance et l’assurance, les activités associatives, les activités postales, les activités de loisirs, sportives et culturelles, etc.
Les secteurs « productifs » éligibles concernent tous les autres secteurs. Le volet « logement » s’entend de la construction (ou de la vente) de logements neufs, situés en Polynésie française, à usage d’habitation principale des locataires (location non meublée).

Les investissements pouvant être défiscalisés

Les investissements éligibles au dispositif prévu par la LODEOM doivent être réalisés en outre-mer dans l’un des secteurs d’activités éligibles. Ils concernent les immobilisations corporelles neuves amortissables.
Sont donc exclus les brevets, les fonds de commerce ; les logiciels peuvent être éligibles lorsqu’ils sont nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles (par exemple un logiciel permettant le fonctionnement d’une machine de production de produits finis ou semi finis). Les terrains, qui ne sont pas amortissables au plan du droit comptable (à l’exception des gisements, etc.) sont toutefois admis lorsqu’ils constituent une dépendance indispensable et immédiate des constructions elles mêmes éligibles car appartenant à un secteur éligible.
Le caractère éligible d’un bien (meuble ou immeuble) doit être apprécié au cas par cas puisqu’il existe de nombreuses exclusions et d’exceptions à la loi.

Les avantages financiers de La LODEOM

L’aide fiscale bénéficie directement à des contribuables fiscalement domiciliés en métropole lorsqu’ils participent au financement des investissements éligibles au régime d’aide fiscale outre-mer. L'aide fiscale est rétrocédée, en grande partie, aux entreprises polynésiennes et constitue à ce titre une aide financière importante à leur développement.Elle est rétrocédée, en grande partie, aux entreprises polynésiennes et constitue à ce titre
une aide financière importante à leur développement.
Dans le cadre des secteurs productifs, la loi impose que soit rétrocédé au moins 60 % de l’avantage fiscal obtenu des contribuables personnes physiques et 75 % de l’avantage fiscal obtenu par des personnes morales.
Ainsi, dans un schéma faisant intervenir des contribuables personnes physiques, le montant rétrocédé localement est d’au moins 30 % du montant HT des investissements éligibles et de 25 % pour les investissements ne nécessitant pas d’agrément préalable de la DGI. Ces taux s’entendent nets de frais qui pourraient être facturés aux entreprises polynésiennes dans le cadre du montage juridique et fiscal de l’opération. Le montant des investissements à retenir pour le calcul de ce taux doit être minoré de l’ensemble des taxes, y compris les droits de douanes, et de frais d’acquisition (à l’exception des frais de transport et d’installation).
Les éventuelles subventions publiques reçues pour leur financement de biens défiscalisés sont à déduire du coût éligible.
La loi du Pays en matière de défiscalisation (crédit d’impôt et aide fiscale à l’exploitation) se cumule parfaitement avec l’aide de l’État pour les investissements réalisés dans les secteurs productifs ; cela est expressément prévu par la loi (art. 199 undecies B, § E, du CGI). En revanche, concernant le logement d’habitation, l’aide locale obtenue du promoteur polynésien vient en diminution de la base éligible.

La défiscalisation sans agrément est possible pour certaines entreprises polynésiennes

En ce qui concerne les secteurs productifs, il convient de distinguer deux catégories de secteurs d’activité : les secteurs dits « sensibles » et les secteurs « non sensibles ».
Pour les entreprises exerçant leur activité dans un secteur éligible sensible (voir ci-dessous), l’agrément est nécessaire au 1er euro d’investissement, sauf si l’entreprise exerce cette activité depuis au moins deux ans, auquel cas elle est dispensée d’agrément si le total de ses investissements éligibles réalisés sur un exercice n’excèdent pas 29,8 millions de Fcfp (250 000 euros).
Secteurs sensibles : Transports, Navigation de plaisance, Agriculture, Pêche maritime et Aquaculture, Industrie charbonnière et Sidérurgie, Construction navale, Industrie des fibres synthétiques, Industrie automobile, Rénovation et réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, les investissements exploités par des entreprises en difficulté, les investissements exploités dans le cadre d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial.

Pour les entreprises appartenant à un secteur éligible non sensible, les opérations hors agrément concernent les investissements dont le montant total hors taxes est inférieur à 29,8 millions de Fcfp par programme et par exercice. La notion de programme s’apprécie pour des acquisitions simultanées ou successives de biens sur un ou plusieurs exercices, sous réserve dans cette 2ème hypothèse que les investissement soient indissociables quelles que soient les modalités de leur financement.
Le seuil de 29,8 millions de Fcfp s’apprécie au niveau de l’exploitant (l’entreprise polynésienne) et au niveau du bailleur (SNC par exemple) quand l’exploitant n’est pas propriétaire.

Les délais de traitement des opérations hors agrément

L’accompagnement des entreprises polynésiennes se fait dès la commande des matériels ; l’analyse complète de l’opération porte sur l’éligibilité des investissements au régime d’aide fiscale outre-mer, l’assistance pour la demande de financement bancaire, la conclusion des contrats liant les entreprises locales avec les investisseurs en métropole ainsi que le suivi de l’opération pendant la durée légale d’exploitation des biens aidés, soit au moins 5 ans.

Les principaux critères et délais pour l’obtention d’un agrément

La demande d’agrément auprès de la DGI est formulée par l’entreprise ou la société initiatrice du projet. L’agrément peut être accordé, après avis du ministre de l’outre-mer, si l’investissement présente un intérêt économique pour le territoire, s’il est créateur d’emplois, s’il s’intègre dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement, et s’il garantit la protection des investisseurs et des tiers. Le hautcommissariat est également consulté.
La réponse de l’administration pour l’octroi de l’agrément se fait en principe dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément. En pratique, l’administration demande des compléments d’informations dans ce délai et ce n’est qu’à la réception de l’ensemble des réponses que le délai de 3 mois court ; le délai global est d’environ 6 mois.

les contraintes et les sanctions

Du point de vue de la société polynésienne, celle-ci doit respecter les engagements contractuels figurant dans l’ensemble des contrats liés à l’opération. Les investissements éligibles qu’elle loue doivent être exploités pendant une durée d’au moins 5 années, à défaut l’avantage fiscal obtenu des métropolitains est repris.
Tous les intervenants à l’opération sont responsables des informations qu’ils fournissent, particulièrement l’entreprise polynésienne et ses dirigeants, les fournisseurs, architectes, maître d’oeuvre, etc., et pourraient être recherchés en responsabilité s’il s’avère qu’ils ont fourni de fausses informations. La plupart des montages font généralement appel à des garanties données par l’entreprise polynésienne pour pallier ces risques et permettre le placement des opérations en métropole.

Retrait et dépôt des dossiers:
• Direction Générale des Impôts Bureau des Agréments 139, rue de Bercy, 75574 PARIS Cedex 12
• ou auprès de sociétés polynésiennes spécialisées (Voir carnet d’adresses «défiscalisation» à la fin du magazine) Rédaction : Cabinet Horwath Membre de Crowe Horwath International Ingénierie Financière Tahitienne

Principaux secteurs éligibles

• Industrie : activités de transformation de matières premières ou de produits semi-fi nis en produits fabriqués si le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant ; activités de conditionnement, d’assemblage de produits et de stockage dès lors qu’elles se situent dans le prolongement d’un processus de fabrication.

• Pêche : l’activité principale est l’exercice professionnel de la pêche ainsi que les services aux navires (équipements de manutention, d’entretien, etc.). • Hôtellerie : activité de construction d’hôtels classés, de résidences de tourisme et de centre classés « village de vacances » ainsi que les travaux de rénovation et de réhabilitation de ces infrastructures.

• Tourisme : activités de loisirs, d’hébergement des personnes et les autres services touristiques lorsqu’elles s’adressent à titre prépondérant à une clientèle touristique.

• Énergies nouvelles : activité de production d’énergies nouvelles renouvelables (hydroélectricité, biomasse, énergie solaire, énergie éolienne, ect.).
Agriculture : activité de production ou de transformation portant sur les cultures végétales, l’élevage d’animaux ou la forêt et l’aquaculture.

• BTP : travaux de construction ou d’aménagement de bâtiments et des travaux immobiliers.

• Transports : transports de personnes et de marchandises par voie terrestre, maritime, fluviale ou aérienne.

• Artisanat : activité de production, transformation, réparation et services par des entreprises inscrites au répertoire des métiers.

• Maintenance : activités dont l’objet est d’assurer le fonctionnement (entretien et réparation) des installations de production des biens et services exploités dans l’un des secteurs ouvrant droit à l’aide fi scale, à l’exclusion des activités de conseil.

• Production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques : activités qui concourent directement à la création ou à l’extension outre-mer soit d’établissements qui y assurent la production d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d’industries techniques de production de telles oeuvres.

• Services informatiques : activités de gestion et de maintenance informatiques, création de logiciels, de fourniture d’accès à Internet, d’hébergement de sites ou de création de services en lignes.

• Concessions et affermages de service public local : investissements réalisés et nécessaires à l’exploitation d’une concessions de service public local à caractère industriel et commercial (ou dans le cadre d’un contrat d’affermage).

• Extraction : les investissements réalisés pour les activités d’extraction (houille, lignite ou tourbes, hydrocarbures, minerais d’aluminium, minerais métalliques), ainsi que les autres industries extractives.

• Services divers : services auxiliaires des transports (manutention portuaire et aéroportuaire, etc.), les télécommunications nationales et les autres activités de télécommunications, les centre d’appels, les services de nettoyage et de conditionnement à façon, les services personnels (blanchisserie, coiffure, activités thermales, etc.).