Lois de défiscalisation

La « loi Girardin »

Le régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, issu à l’origine de la loi 86-824 du 11 juillet 1986 (« loi Pons »), a été modifié à plusieurs reprises et la dernière fois par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite loi programme pour l’outre-mer (JORF du 22 juillet 2003).
Ce régime d’aide à l’investissement nécessite dans la majeure partie des cas un agrément préalable de la DGI (Direction Générale des Impôts) et permet aux promoteurs de projets polynésiens de bénéficier d’un avantage financier significatif.

Le dispositif juridique

Le régime d’aide à l’investissement outremer s’articule en trois articles différents du code général des impôts (CGI) :
• L’article 199 undecies A traite des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu en métropole,
• L’article 199 undecies B traite des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu,
• L’article 217 undecies traite des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en métropole.

Les entreprises polynésiennes pouvant bénéficier de la loi Girardin

Le régime d’aide fiscale que l’on appelle couramment « loi Girardin » s’applique aux investissements réalisés dans les secteurs dits « productifs » et aux « logements d’habitation ».
Toutes les entreprises polynésiennes qui exercent une activité éligible peuvent bénéficier de l’aide fiscale. S’agissant des secteurs dits « productifs », la loi programme pour l’outremer énumère les secteurs exclus du bénéfice de l’aide. Ainsi, il convient de se référer à la nomenclature française des activités établie par l’INSEE (NAF) pour apprécier l’éligibilité d’un secteur d’activité. Les exclusions concernent notamment le commerce, la restauration (à l’exclusion des restaurants de tourisme classés), le conseil ou l’expertise, la recherche et le développement, l’éducation et la santé, la banque, la finance et l’assurance, les activités associatives, les activités postales, les activités de loisirs, sportives et culturelles, etc.
Les secteurs « productifs » éligibles concernent tous les autres secteurs. Le volet « logement » s’entend de la construction (ou de la vente) de logements neufs, situés en Polynésie française, à usage d’habitation principale des locataires (location non meublée).

Les investissements pouvant être défiscalisés

Les investissements éligibles au dispositif «Girardin» doivent être réalisés en outre-mer dans l’un des secteurs d’activités éligibles. Ils concernent les immobilisations corporelles neuves amortissables. Sont donc exclus les brevets, les fonds de commerce ; les logiciels peuvent être éligibles lorsqu’ils sont nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles (par exemple un logiciel permettant le fonctionnement d’une machine de production de produits finis ou semifinis). Les terrains, qui ne sont pas amortissables au plan du droit comptable (à l’exception des gisements, etc.) sont toutefois admis lorsqu’ils constituent une dépendance indispensable et immédiate des constructions elles-mêmes éligibles car appartenant à un secteur éligible.
Le caractère éligible d’un bien (meuble ou immeuble) doit être apprécié au cas par cas puisqu’il existe de nombreuses exclusions et d’exceptions à la loi.

Les avantages financiers de la loi Girardin

L’aide fiscale bénéficie directement à des contribuables fiscalement domiciliés en métropole lorsqu’ils participent au financement des investissements éligibles au régime d’aide fiscale outre-mer. Elle est rétrocédée en grande partie aux entreprises polynésiennes et constitue à ce titre une aide financière importante à leur développement.
Dans le cadre des secteurs productifs, la loi impose que soit rétrocédé au moins 60 % de l’avantage fiscal obtenu des contribuables personnes physiques et 75 % de l’avantage fiscal obtenu par des personnes morales.
Ainsi, dans un schéma faisant intervenir des contribuables personnes physiques, le montant rétrocédé localement est d’au moins 30 % du montant HT des investissements éligibles et de 25 % pour les investissements ne nécessitant pas d’agrément préalable de la DGI. Ces taux s’entendent nets de frais qui pourraient être facturés aux entreprises polynésiennes dans le cadre du montage juridique et fiscal de l’opération. Le montant des investissements à retenir pour le calcul de ce taux doit être minoré des éventuelles subventions publiques reçues pour leur financement.
La loi du Pays en matière de défiscalisation (crédit d’impôt et aide fiscale à l’exploitation)se cumule parfaitement avec l’aide « Girardin » pour les investissements réalisés dans les secteurs productifs ; cela est expressément prévu par la loi (art. 199 undecies C du CGI). En revanche, concernant le logement d’habitation, l’aide locale obtenue du promoteur polynésien vient en diminution de la base éligible « Girardin ».

La défiscalisation sans agrément est possible pour certaines entreprises polynésiennes

En ce qui concerne les secteurs productifs, il convient de distinguer deux catégories de secteurs d’activité : les secteurs dits « sensibles » et les secteurs « non sensibles ».
Pour les entreprises exerçant leur activité dans un secteur éligible sensible (voir cidessous), l’agrément est nécessaire au 1er euro d’investissement, sauf si l’entreprise exerce cette activité depuis au moins deux ans, auquel cas elle est dispensée d’agrément si le total de ses investissements éligibles réalisés sur un exercice n’excèdent pas 35,7 M Fcfp (300 000 euros).

Secteurs sensibles : Transports, Navigation de plaisance, Agriculture, Pêche maritime et Aquaculture, Industrie charbonnière et Sidérurgie, Construction navale, Industrie des fibres synthétiques, Industrie automobile, Rénovation et réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, les investissements exploités par des entreprises en difficulté, les investissements exploités dans le cadre d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial.
Pour les entreprises appartenant à un secteur éligible non sensible, les opérations hors agrément concernent les investissements dont le montant total hors taxes est inférieur à 35,7 M Fcfp par programme et par exercice. La notion de programme s’apprécie pour des acquisitions simultanées ou successives de biens sur un ou plusieurs exercices, sous réserve dans cette 2e hypothèse que les investissement soient indissociables quelles que soient les modalités de leur financement.
Le seuil de 35,7 M Fcfp s’apprécie au niveau de l’exploitant (l’entreprise polynésienne) et au niveau du bailleur (SNC par exemple) quand l’exploitant n’est pas propriétaire.
Industrie automobile, Rénovation et réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, les investissements exploités par des entreprises en difficulté, les investissements exploités dans le cadre d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial.

Pour les entreprises appartenant à un secteur éligible non sensible, les opérations hors agrément concernent les investissements dont le montant total hors taxes est inférieur à 35,7 M Fcfp par programme et par exercice. La notion de programme s’apprécie pour des acquisitions simultanées ou successives de biens sur un ou plusieurs exercices, sous réserve dans cette 2e hypothèse que les investissement soient indissociables quelles que soient les modalités de leur financement.
Le seuil de 35,7 M Fcfp s’apprécie au niveau de l’exploitant (l’entreprise polynésienne) et au niveau du bailleur (SNC par exemple) quand l’exploitant n’est pas propriétaire.

Les délais de traitement des opérations hors agrément

L’accompagnement des entreprises polynésiennes se fait dès la commande des matériels ; l’analyse complète de l’opération porte sur l’éligibilité des investissements au régime d’aide fiscale outre-mer, l’assistance pour la demande de financement bancaire, la conclusion des contrats liant les entreprises locales avec les investisseurs en métropole ainsi que le suivi de l’opération pendant la durée légale d’exploitation des biens aidés, soit 5 ans.

Les principaux critères et délais pour l’obtention d’un agrément

La demande d’agrément auprès de la DGI est formulée par l’entreprise ou la société initiatrice du projet. L’agrément peut être accordé, après avis du ministre des DOM-TOM, si l’investissement présente un intérêt économique pour le territoire, s’il est créateur d’emplois, s’il s’intègre dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement, et s’il garantit la protection des investisseurs et des tiers. Le haut-commissariat est également consulté.

La réponse de l’administration pour l’octroi de l’agrément se fait en principe dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément. En pratique, l’administration demande des compléments d’informations dans ce délai et ce n’est qu’à la réception de l’ensemble des réponses que le délai de trois mois court ; le délai global est d’environ 5 mois.

Les contraintes et les sanctions

Du point de vue de la société polynésienne, celle-ci doit respecter les engagements contractuels figurant dans l’ensemble des contrats liés à l’opération. Les investissements éligibles qu’elle loue doivent être exploités pendant une durée de 5 années, à défaut l’avantage fiscal obtenu des métropolitains est repris. Tous les intervenants à l’opération sont responsables des informations qu’ils fournissent, particulièrement l’entreprise polynésienne et ses dirigeants, les fournisseurs, architectes, maître d’oeuvre, etc., et pourraient être recherchés en responsabilité s’il s’avère qu’ils ont fourni de fausses informations. La plupart des montages font généralement appel à des garanties données par l’entreprise polynésienne pour pallier ces risques et permettre le placement des opérations en métropole.
Enfin, il est important de noter que l’article 41 de la loi programme pour l’outre-mer a instauré une possibilité de poursuites pénales en cas de fourniture volontaire de renseignements inexacts visant à obtenir l’avantage fiscal prévu aux articles 199 undecies A et B, 217 undecies et duodecies du CGI.

RETRAIT ET DÉPÔT DES DOSSIERS :
• Direction Générale des Impôts,
Bureau des Agréments
139, rue de Bercy, 75 574 PARIS Cedex 12
ou auprès de sociétés polynésiennes
spécialisées

Vers une refonte des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement

Le 26 novembre 2008, le conseil des ministres a adopté le projet de loi de Pays relatif à la refonte des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement en Polynésie française.
Les représentants de l’Assemblée doivent maintenant examiner ce texte (ndlr : au moment où nous mettons sous presse, nous n’avons pas connaissance des délais).

Ce dispositif de crédit d’impôt pour investissement, autrement connu sous l’appellation « dispositif de défiscalisation », a été instauré en 1995 ; jusqu’alors, il a contribué à favoriser les investissements privés, en encourageant les contribuables locaux à les financer en contrepartie d’avantages fiscaux.

Assurer la continuité du dispositif et en améliorer son efficacité

La nouvelle mouture proposée par le ministre des finances distingue dorénavant trois types de régimes :

1 / Les investissements indirects : il s’agit d’accorder une réduction d’impôt à toute entreprise participant au financement d’un programme d’investissement dans un secteur d’activité économique éligible. Le projet d’investissement bénéficie, au titre de la rétrocession légale, de 70 % du crédit d’impôt obtenu par l’entreprise qui investit dans ce projet. Ce premier régime correspond en fait à une refonte globale du dispositif du crédit d’impôt pour investissement.

2 / Les investissements directs : une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les transactions est accordée à toute entreprise qui investit dans son propre programme d’investissement. Il s’agit d’une fusion du dispositif de l’aide fiscale à l’exploitation et du régime particulier des bénéfices réinvestis.

3 / Les Fonds Communs de Placement à risques (FCPR) : ce nouvel outil financier - géré par une société de gestion de portefeuille locale et indépendante -est destiné à favoriser la création, le développement et la transmission des entreprises, accélérer un rééquilibrage des activités, développer la création d’emplois et accentuer, en diversifiant les secteurs d’activité soutenus, la croissance économique du Pays tant sur le marché intérieur qu’à l’égard du marché international.

SOURCES:
Communiqué de presse du conseil des ministres - 26/11/08 (Présidence - Service de la communication et de la documentation).