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Refonte du dispositif d'incitaton fiscale à l'investissement

Parmi les réformes majeures on compte notamment : une meilleure visibilité du dispositif qui s’applique aux agréments délivrés au plus tard le 31décembre 2017, une modification des mécanismes de financement de projets, un élargissement du nombre de secteurs éligibles, un renforcement des obligations des porteurs de projet offrant ainsi une meilleure sécurité juridique au pays et aux investisseurs. Ce nouveau dispositif distingue dorénavant trois types de régimes.

1/ Le régime des investissements indirects

Il se matérialise pour le porteur du projet par une aide à l’investissement. Il s’agit d’accorder une réduction d’impôt à toute entreprise participant au financement d’un programme d’investissement dans un secteur d’activité économique éligible.

Conditions générales : Bénéficiaires du crédit d’impôt : personnes physiques ou morales redevables de l’impôt sur les transactions ou de l’impôt sur les sociétés en Polynésie française qui investissent dans le programme d’investissement. Le crédit d’impôt est imputable dans la limite de 65 % de l’impôt dû au titre de l’exercice de réalisation du financement et le solde du crédit d’impôt dans la même limite sur les 3 exercices suivants.

Financement :
• Supérieur ou égal à 5 000 000 Fcfp, par programme d’investissement et par exercice, pour les investisseurs relevant de l’impôt sur les transactions ;
• Supérieur ou égal à 10 000 000 Fcfp, par programme d’investissement et par exercice, pour les investisseurs relevant de l’impôt sur les sociétés.

Rétrocession au projet d’investissement :
pour encourager leur participation au financement de projets agréés, les investisseurs ont la possibilité de limiter leur financement à une somme représentant 60 % à 70 % du crédit d’impôt. Le surplus du crédit d’impôts (30 % à 40 %) constitue l’avantage fiscal dont ils bénéficient en contrepartie de leurs efforts de financement.

Secteurs, seuils éligibles, taux de crédit d’impôt et durée d’exploitation :

Consultez le site internet :
• www.contributions.gov.pf (Rubrique « code des impôts », 3ème partie « incitations fiscales à l’investissement, puis « tableau récapitulatif des secteurs »)

2/ Le régime des investissements directs

Il se matérialise pour le porteur du projet par une aide à l’exploitation une fois le projet réalisé. Ce régime vient remplacer le régime de l’aide fiscale à l’exploitation et celui du régime particulier des bénéfices réinvestis. Il s’agit d’accorder une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les transactions à toute entreprise porteuse d’un projet qui investit dans son propre programme d’investissement dans un secteur d’activité économique éligible, à l’exception des secteurs du logement, de la santé et des autres constructions immobilières.

Bénéficiaires de l’exonération : personnes morales redevables de l’impôt sur les transactions ou de l’impôt sur les sociétés en Polynésie française qui investissent dans leur propre programme d’investissement.
Cette exonération correspond à 70 % du crédit d’impôt prévu par le régime des investissements indirects. L’exonération est imputable dans la limite de 65 % de l’impôt dû au titre de l’exercice de l’achèvement du programme d’investissement. Le solde éventuel est imputable sur l’impôt dû au titre des trois exercices suivants dans la même limite d’imputation de 65 %. Secteurs, seuils éligibles, taux de crédit d’impôt et durée d’exploitation :

Consultez le site internet :
• www.contributions.gov.pf (Rubrique « code des impôts », 3ème partie « incitations fiscales à l’investissement, puis « tableau récapitulatif des secteurs »)

3/ Le régime des investissements dans les fonds communs de placements à risques

Ce nouvel outil financier est géré par une entreprise de marché ou prestataire de services d’investissement, dont le siège est situé en Polynésie française, agréée par l’autorité des marchés financiers française et dont le capital est détenu à 40 % au minimum par des sociétés ayant leur siège social en Polynésie française. Ces personnes sont désignées comme souscripteurs.

L’actif du fonds commun de placement à risques doit être constitué exclusivement de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en Polynésie française, qui ne bénéficient pas d’une exonération permanente expresse à l’impôt sur les sociétés et qui ont une activité relevant de l’un des secteurs d’activités éligibles au régime des investissements indirects. Le fonds commun de placement à risques ne peut souscrire au capital de ses propres souscripteurs.

Bénéficiaires du crédit d’impôt : personnes morales redevables de l’impôt sur les transactions ou de l’impôt sur les sociétés en Polynésie française qui souscrivent dans le fonds commun de placement à risques. • Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant libéré de la souscription.
• Le crédit d’impôt est imputable dans la limite de 65 % de l’impôt dû au titre de l’exercice de la souscription effectivement libérée.
• Le solde du crédit d’impôt est imputable dans la même limite d’imputation au titre des trois exercices suivants.
• Souscription dans le fonds commun de placements à risques, par souscripteur : 5 000 000 Fcfp au minimum ; 200 000 000 Fcfp au maximum.
• Le montant total maximum des souscriptions levées par le fonds commun de placement à risques ouvrant droit à crédit d’impôt ne peut excéder 1 500 000 000 Fcfp.

4/ Agrément préalable des programmes d’investissement

Les programmes d’investissement doivent faire l’objet d’un agrément délivré par le Conseil des Ministres après avis de la commission consultative des agréments fiscaux.

Les demandes d’agrément sont à déposer au :
• Secrétariat de la commission consultative des agréments fiscaux, service des contributions, BP 80 - 98 713 Papeete Tél. : 46 13 31 - Fax : 46 13 02